Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Article 1 - Champ d'application des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés par la société METO & CO. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur et implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, auxquelles il adhère pleinement. En conséquence, tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
 

Article 2 - Offre et devis.

La société METO & CO peut, à la demande de l’acheteur, établir gratuitement un devis chiffré préalablement à toute commande, selon les indications, mesures et plans fournis par l’acheteur, et reprenant le détail des meubles, appareils, équipements et accessoires, et, le cas échéant, la pose et la livraison.

Il est rappelé que la société METO & CO conserve intégralement la propriété intellectuelle et artistique de ses projets, notamment des plans qu’il a réalisés pour le compte de l’acheteur.  Dans le cadre de la vente à distance, ce devis sera envoyé à l’acheteur par courrier électronique.

 

Article 3 - Commande, modification éventuelles et droit de rétractation

1- Caractère ferme et définitif : L’acceptation de la commande par l’acheteur donne un caractère ferme et définitif à celle-ci : en cas de vente au bureau d’étude ou sur un salon dès la date de signature du bon de commande ; en cas de vente à crédit, dès que le contrat de crédit est devenu définitif.

2 - En cas de vente à distance ou à domicile : l’acheteur dispose d’un délai de 15 (quinze) jours de rétractation et à compter de la signature du bon de commande pour effectuer le paiement du premier acompte. (Article L. 121-21 du Code de la consommation). La commande ne sera considérée comme ferme qu’à compter de l’encaissement du paiement du premier acompte par la société METO & CO

Dans ce cas, le Client accepte que les délais de livraisons convenus soient prolongés du même nombre de jour que ceux séparant la signature du bon de commande et l’encaissement.

3 - Toute commande doit être passée par mail (message numérique) ou directement à notre bureau d’étude et dument remplie par une personne autorisée.
Pour valider le devis initial, veuillez le retourner avec la mention "Bon pour accord, la date...", votre signature et votre acompte.
Après accord, le client ne peut refuser d'exécuter son obligation d'achat.
A défaut, METO & CO pourra, soit poursuivre l'exécution forcée du contrat après mise en demeure, soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous les dommages et intérêts, soit conserver les sommes versées en titre de clause pénale

4 - Toute demande de modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être acceptée que si elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement, et, dans tous les cas, si elle est signée par les deux parties au plus tard 2 mois avant la date de livraison figurant sur le bon de commande. Toute modification de la commande initiale du fait du client fera l’objet d’un avenant au bon de commande qui annule et remplace la commande initiale. Le montant total de cet avenant ne pourra, en aucun cas, être inférieur au bon de commande initial. En cas de prix supérieur, le client s’engage à régler ce prix selon les modalités de paiement convenue par le contrat initial.

Toute commande étant ferme et définitive, aucune annulation - totale ou partielle – de commande ne sera acceptée sauf accord écrit du vendeur ou dans le cadre de la l’article L. 121-21 du Code de la consommation. En cas d’acceptation de l’annulation le client devra payer au vendeur une indemnité pour frais d’étude et de dossier qui sera égale à 30% du montant TTC de la commande initiale ou modifiée (hors pose et livraison). En tout état de cause, aucune annulation ne pourra intervenir dans les 2 mois qui précèdent la date de livraison initialement prévue.

 

Article 4 – Prix et paiement.

Quand les prix de la commande s’entendent pose comprise, mention en est faite sur le bon de commande. Tous les travaux font alors l’objet d’un devis séparé. L’installation des appareils ménagers qui ne sont pas fournis par le vendeur ne lui incombe en aucun cas. En outre, s’ils ne sont pas confiés à un installateur, le client devra en faire son affaire personnelle.

Les prix hors taxe des marchandises et de la pose sont ceux déterminés à la signature du bon de commande. Les taxes légales et contributions sont celles en vigueur au moment de la facturation. Les commandes ne sont prises en considération qu’après le versement par le client d’un acompte dont le montant est déterminé entre les parties et qui ne peut être inférieur à 30% du montant TTC de la commande.

Un acompte d’un montant au moins égal à 30% du montant TTC de la commande sera ainsi payé à la commande. Le solde du prix des marchandises (70% du montant TTC de la commande en cas d’acompte de 30%) devra être réglé par le client à la livraison et avant la pose, celui-ci sera encaissé après la réalisation de la prestation. L’installation ne sera effectuée qu’après le paiement intégral des marchandises. La marchandise sera reprise si, lors de la livraison, le client ne paie pas le solde des marchandises. Le coût du transport sera alors supporté par le client. En outre conformément a la lois le client peut s’il souhaite faire une retenue de 5% du montant de la pose qu’il se verra remettre à la fin de la pose uniquement si l’acheteur a fait appel a la société METO & CO pour son service de pose.

Si l’entreprise METO & Co n’intervient pas pour la pose, le client fera son affaire personnelle de celle-ci à tous les niveaux. Si le vendeur fait assurer la pose par un sous-traitant, le chèque de règlement de la pose sera remis le jour de la livraison et sera encaissé après la réalisation de la prestation. Si le client confie la pose au sous-traitant du vendeur, il bénéficiera d’un taux de TVA réduit conformément à l’article 279-0 bis du CGI. A cet effet, il devra remplir une attestation simplifiée. Si les mentions portées sur cette attestation s’avèrent inexactes du fait du client et ont eu pour conséquence l’application erronée du taux de TVA réduit, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation. De même, à défaut d’installation par le sous-traitant du vendeur dans un délai d’un an à compter de la signature du bon de commande, le client sera réputé avoir réalisé la pose par ses propres moyens et devra s’acquitter auprès du vendeur du reliquat du taux de TVA dû.

 

Article 5 – Livraison – Accessibilité et report de livraison

La fourniture comprend exactement et uniquement les marchandises spécifiées sur le bon de commande. La livraison se fait dans les délais indiqués sur ce dernier.  Aucun échange (hors du cadre des garanties) ne sera possible.

Tout report de livraison du fait du client doit être signalé au vendeur par LRAR reçue au plus tard deux mois avant la date de livraison prévue sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition initiale. La facturation de la commande sera faite à cette date et son règlement sera exigible. Si le client ne peut pas prendre possession des marchandises à la date de livraison prévue, celles-ci seront entreposées, pour son compte, gratuitement par le vendeur pendant un délai de deux semaines à compter de cette date. A l’expiration de ce délai de deux semaines, le client devra prendre en charge le coût des frais de stockage d’un montant de 40.00 € TTC par semaine supplémentaire. Si la pose est confiée au vendeur, une nouvelle date de pose sera définie en fonction des disponibilités du poseur.

Toute demande de livraison partielle (bloc, évier ou autres) ne peut être qu’exceptionnelle et fera l’objet d’une facturation de livraison supplémentaire. Le montant de la marchandise, ainsi livrée, est exigible à la livraison et viendra en déduction du règlement du solde des marchandises.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation, le contrat de vente peut-être dénoncé par le consommateur en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué si, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

L’acheteur s’engage à signaler précisément à la société METO & CO, avant l’établissement du devis, toutes les éventuelles difficultés relatives aux conditions d’accès, ci-celle-ci doivent engendrer une nacelle, la location d’un monte-charge ou d’un véhicule spécifique liée à l’accès du logement elle fera l’objet d’un devis complémentaire au bon de commande si elles nécessitent de faire appel à du matériel spécial. La société METO & CO pourra alors, lors de l’établissement du devis et/ou du bon de commande, adapter le tarif de livraison en conséquence. Dans l'hypothèse où l’acheteur n'aurait pas signalé les difficultés d'accès, il devra prendre en charge les frais de livraison élémentaires engendrés par l'utilisation de matériels spéciaux. Le cas échéant, aucune demande d’annulation du bon de commande ne pourra être acceptée. Si la marchandise ne peut être livrée, celle-ci sera retournée au dépôt et des frais d'entreposage seront facturés de 40€ TTC par semaine.

 

Article 6 – Conformité de la livraison

Le client s’engage à déballer les meubles et matériels en présence du transporteur ou de son employé.

Le bon état des marchandises, en particulier des éviers et électroménagers, devra systématiquement être vérifié, aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte. Concernant les meubles le client bénéficie d’un délai de 48h pour vérifier la conformité de la marchandise. Le client doit s’assurer que les éléments de cuisine qu’il a commandés (plans de travail, armoires, meubles d’angle, réfrigérateurs…) pourront être normalement acheminés jusqu’à sa cuisine.

En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie, il appartient au client d’émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et de les confirmer au vendeur par lettre recommandée avec AR, au plus tard dans les 3 jours suivants la livraison.

Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves adressées au vendeur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception sera considérée acceptée par le client. Passé ce délai, aucune dénonciation ne sera prise en compte.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou tout manquant. En cas de vice ou de manquant constaté, le vendeur remplacera à ses frais les articles non conformes et/ou comblera les manquants. Le client ne pourra en toute hypothèse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Toute réclamation du client ne sera pas suspensive du paiement du prix des marchandises concernées. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou conservation chez le client ne pourront ouvrir droit à la garantie du vendeur.

 

Article 8 – Pose et mise en conformité

Le jour prévu de la pose le client s’engage à être présent pour accueillir l’installateur et aussi d’être présent à la fin de la pose pour établir la conformité de pose.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, d’une part, des plans technique fournit après la vente et s’engage a réaliser les modifications nécessaires de plomberie et électrique aux normes en vigueur, avant le jour de l’installation. Si le sous-traitant professionnel du vendeur constate que les installations du client ne sont pas conformes (arrivées et évacuations d’eau, conduits de ventilation, installations électriques et arrivées de gaz), les branchements ne seront pas effectués. En cas de refus du client de mettre son installation aux normes, le vendeur fera signer au client une décharge. Un branchement ultérieur pourra être prévu aux frais du client.

Les prix de la pose ne comprennent en aucun cas les travaux de démolition, de maçonnerie, de plomberie, d’électricité. Le passage des gaines d’évacuation des hottes, au travers des combles avec raccordement en toiture, est toujours exclu de nos prestations de pose.

Le branchement des appareils ménagers qui ne sont pas fournis par le vendeur ne lui incombent pas sauf accord particulier express et écrit.

 

Article 9 – Garanties légales

Les produits sont garantis dans les conditions de droit commun (article 1641 du Code Civil, nous assurons la garantie du vice caché). Notre garantie est limitée au remplacement des matériaux défectueux, à l’exclusion de tous dommages, intérêts, frais de manutention et de mise en œuvre. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les matériaux n’auraient pas été convenablement utilisés et entretenus conformément à nos prescriptions et à l’usage ou que leur mise en œuvre n’ai pas été assurée par nos services. Toutes demandes de service après-vente suite à la fourniture et l’installation des plans de travail doivent nous être signalées dans les 48 heures qui suivent notre intervention.

Indépendamment de la garantie commerciale (voir ci-dessous), le consommateur dispose de la garantie légale de conformité valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le consommateur bénéficie d’une présomption de non-conformité de vingt-quatre mois. Le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des dispositions de l’article L 217-9 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1-  S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la  garantie,           toute         période d'immobilisation d'au moins 7 (sept) jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10 – Garantie commerciales

Les garanties commerciales que propose la société METO & CO n'affectent pas les droits de l’acheteur en vertu du régime légal des vices cachés ou de l'obligation légale de délivrance d'un bien conforme dont les dispositions légales sont rappelées ci-dessus.

- Les meubles de cuisine et plans de travail sont garantis pendant 5 (cinq) ans. Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, cette garantie contractuelle est limitée au remplacement gratuit ou à la remise en état des éléments fabriqués et livrés, à l’exclusion de tout autre frais tel que pose et repose des éléments supposés défectueux, frais de transport et de déplacement.

- Le matériel électroménager bénéficie d’une garantie fabricant de 2 (deux) ans, gratuite (pièces + main d’œuvre + déplacement).

Article 11 – Disponibilité des pièces détachées

Conformément aux articles L 111-4 et D 111-4 du code de la consommation, les fournisseurs référencés assurent la disponibilité des pièces détachées nécessaires à l’utilisation des produits durant les périodes suivantes :

• 10 ans à compter de la date de fabrication du produit pour les grands appareils électroménagers Bosch/Siemens/Neff/Gaggenau

• 11 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les grands appareils électroménagers Beko/Leisure/Grundig

• 4 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les micro-ondes et les petits appareils électroménagers Beko/ Leisure/Grundig

• 10 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les gros appareils électroménager Smeg

• 7 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits sanitaires et électroménagers Franke

• 5 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits électroménagers de la gamme Habitat Franke

• 10 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits Roblin

• 7 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits Faber

• 5 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits Climadif

• 15 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits Miele

• 2 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits sanitaires Luisina

• 2 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits Elica

• 10 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits Candy, Rosières et Hoover

• 5 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits Haier

• 10 ans à compter de la date d’arrêt de fabrication du produit pour les produits Electrolux

• 10 ans à compter de la date d’achat du produit par le consommateur pour les produits Samsung ménager

• 10 ans à compter de la date d’arrêt de fabrication du produit pour les produits Asko/Falmec/Liebherr

• 10 ans à compter de la date d’arrêt de fabrication du produit pour les produits Blanco

 

Article 12 – Exclusion de garantie.

Ces garanties commerciales ne s’appliquent pas aux détériorations que pourraient subir les marchandises du fait de l’acheteur, ni aux dommages résultant du non-respect des modes d’emploi ou instructions de montage, des fautes du poseur/installateur (sauf lorsque l’installation a été mise à la charge de la société METO & CO par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité), ou encore à des causes extérieures (exposition à une lumière solaire ou lunaire intensive, conditions anormales d’humidité ou de chauffage, chocs, dommages causés par des produits, notamment d’entretien, inadaptés, incendies, dégâts des eaux, etc.).

La garantie commerciale n’est pas due dans les cas suivants :

• Non-paiement intégral de la facture initiale ;

• Non-respect des recommandations de pose, d’utilisation et/ou d’entretien ;

• Dommage provenant d’une cause extérieure (infiltration d’eau, excès de chaleur ou d’humidité, choc, produits d’entretien inadaptés)

• Dommages esthétiques (rayures, écaillements, égratignures,…) qui n’affectent pas l’usage normal de la marchandise ;

• Usure normale des pièces dues à leur utilisation ;

• Meuble ayant été déplacé de son lieu d’installation initiale.

 

Le client est avisé que les meubles sont fabriqués à partir de matériaux naturels et qu’en conséquence, leur couleur est susceptible d’évoluer dans le temps.

 

Article 13 – Force majeur

L’exécution par le vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les pandémies, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement du vendeur. Si ces évènements présentent les caractéristiques de la force majeure telles qu’identifiées par la jurisprudence, le vendeur informera le client d’un semblable cas  fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance

La responsabilité de la société METO & CO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Par ailleurs, nous attirons particulièrement l’attention de l’acheteur sur le fait que les obligations de la société METO & CO (livraison, installation, reprise des meubles…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19),  sans que cela ne puisse engager la responsabilité du magasin IXINA et sans possibilité pour l’acheteur d’annulation des commandes en cours.

 

Article 14 – Données personnelles

Les informations personnelles du client collectées par le vendeur sont les suivantes :

• Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone ;

• Coordonnées bancaires ou encore les données relatives à la carte de crédit.

Ces informations personnelles sont enregistrées dans le fichier clients du vendeur et utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement et le suivi des commandes et des prestations de service associées, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion du service après-vente, la mise en œuvre des garanties et la prospection commerciale.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement et au suivi de la commande et à la gestion de la relation client sauf si :

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ;

• Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du vendeur habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Elles pourront être communiquées à des tiers liés au vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution et à la gestion de la commande (par exemple un fournisseur, un transporteur, un poseur) sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc…).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant ou retirer son consentement, dans les conditions et limites prévues par la règlementation. Le client dispose aussi de la faculté de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le vendeur aux coordonnées figurant sur le bon de commande.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr)

 

Article 15 – Droit applicable – Médiation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Conformément à l’article L.133-4 du code de la consommation, le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou, à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment en exerçant son droit à saisir gratuitement la commission de médiation Association des Médiateurs Européens dont les coordonnées sont les suivantes :

Commission de médiation Association des Médiateurs Européens

• 11 Place Dauphine

• 75001 PARIS

Les modalités de saisine de cet organisme de médiation, notamment le formulaire de réclamation à remplir par le client et autres informations pratiques, sont disponibles sur le lien suivant :

www.mediationconso-ame.com

 

Article 16 – Adhésion à l’ECO-Mobilier et reprise des électroménagers

La société METO & CO est enregistré au registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR317327_10CCTZ. Ce numéro garantit que la société METO & CO, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations règl ementaires qui lui incombent en application de l’article L.541-10-1.10° du code l’environnement.

Reprise des électroménagers Conformément à l’article L 541-10-8 du code de l’environnement, si vous avez acheté un appareil électroménager, nous reprenons                    votre ancien appareil (dans la limite de la quantité et du type de produit qui est remplacé):  directement à votre domicile lorsque vous avez opté pour la livraison de vos marchandises. Les appareils devront dans ce cas être démontés débranchés.